Protection de vos données personnelles — Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés
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Referencement Du Pro
SARL au capital de 10 000 € — SIREN 537 667 446 RCS Grenoble
150 Route de la Gare — 38140 La Murette — France
Gérant : M. Marc DA FONSECA
Email : contact@immo-annonce.com
Téléphone : 09 86 54 22 22
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service. Voici les données collectées selon les actions effectuées :
| Donnée | Caractère | Utilisation |
|---|---|---|
| Nom et prénom | Obligatoire | Identification du vendeur auprès des acheteurs |
| Adresse email | Obligatoire | Réception des messages, gestion du compte |
| Numéro de téléphone | Optionnel | Contact direct par les acheteurs |
| Adresse du bien | Obligatoire | Géolocalisation et affichage de l'annonce |
| Photos du bien | Optionnel | Illustration de l'annonce |
| Description et caractéristiques | Obligatoire | Contenu de l'annonce |
| Donnée | Caractère | Utilisation |
|---|---|---|
| Nom et prénom | Obligatoire | Identification de l'expéditeur |
| Adresse email | Obligatoire | Réponse à votre demande |
| Message | Obligatoire | Traitement de votre demande |
| Donnée | Caractère | Utilisation |
|---|---|---|
| Adresse email | Obligatoire | Transmission du message au vendeur |
| Nom | Obligatoire | Identification de l'acheteur |
| Contenu du message | Obligatoire | Mise en relation acheteur/vendeur |
Les paiements sont traités directement par PayPal. Nous ne stockons aucune donnée bancaire. Seuls l'email de l'acheteur, le montant payé et la référence de commande PayPal sont conservés dans notre base de données.
Des données techniques sont automatiquement collectées lors de votre visite : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, date et heure de connexion. Ces données sont utilisées à des fins statistiques et de sécurité.
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
📌 Nous ne pratiquons aucun marketing direct, aucune prospection commerciale et ne revendons pas vos données à des tiers.
| Traitement | Base légale |
|---|---|
| Gestion des annonces | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Messagerie entre utilisateurs | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Paiements de mise en avant | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Formulaire de contact | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Statistiques de navigation | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Obligations comptables et légales | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte et annonces actives | Durée de vie du compte + 1 an après suppression |
| Annonces expirées ou supprimées | 3 ans (délai de prescription légal) |
| Messages de contact | 3 ans à compter de la réception |
| Données de paiement (référence PayPal) | 10 ans (obligation comptable) |
| Logs de connexion et données techniques | 1 an |
| Tokens de connexion magique | 24 heures (expiration automatique) |
À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.
Vos données personnelles peuvent être partagées avec les tiers suivants, dans le strict cadre nécessaire à la fourniture du service :
Ces sous-traitants sont liés par des accords de confidentialité et traitent vos données uniquement selon nos instructions. Aucune autre transmission à des tiers n'est effectuée, sauf obligation légale (réquisition judiciaire).
Certains sous-traitants peuvent traiter vos données en dehors de l'Union européenne :
Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD (articles 45 et 46).
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Pour exercer ces droits, contactez-nous :
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Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d'1 mois à compter de la réception de votre demande. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
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| Cookie | Type | Durée | Finalité |
|---|---|---|---|
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Dernière mise à jour : 01/05/2026